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PER

Plan Épargne Retraite – PER

Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d’épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Vous pouvez transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

 

De quoi s’agit-il ?

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

Qui peut y souscrire ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée

  • À la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié)
  • Ou à l’âge.

Comment souscrire ?

Le PER donnant lieu à l’ouverture d’un compte titres doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier, courtier…).

 

Quel est son fonctionnement ?

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L’organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l’ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, il doit vous informer chaque année :

  • De l’évolution du compte,
  • De la performance financière des investissements,
  • Du montant des frais prélevés,
  • Et des conditions de transfert du plan.

À partir de la 5è année précédant l’année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements ?

Le PER individuel est d’abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

 

Comment débloquer son épargne ?

Cas général : Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • Soit en capital,
  • Soit en rente
  • Ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Avant la retraite : Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Décès du titulaire :

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.

S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d’ assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.

Défiscalisation :

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
  • Ou 4 052 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Transfert du PER individuel vers un autre PER

L’épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

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