La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations versées (prévoyance, santé, retraite) de leur revenu imposable. La loi Madelin est un dispositif spécialement conçu pour les TNS afin de combler les carences de leur régime obligatoire, tout en défiscalisant.
En résumé : Un contrat Madelin permet de bénéficier d'avantages fiscaux par la déduction des cotisations du bénéfice réalisé mais surtout d’une meilleure protection sociale.
Les contrats Madelin sont réservés aux TNS (travailleurs non-salariés, hors secteur agricole) : les artisans, les commerçants, les professions libérales et certains chefs d’entreprise (selon le statut de la société choisi lors de la création).
La mutuelle complémentaire permet de pallier à la faiblesse des remboursements de la Sécurité Sociale. En effet, le régime général rembourse mal voire pas du tout certains actes.
Grâce au dispositif de la loi Madelin, les cotisations liées à votre contrat de mutuelle TNS seront alors déduites de vos revenus imposables. Vous avez donc tout intérêt à choisir une bonne mutuelle complémentaire.
Les ayants-droit du TNS peuvent bénéficier d'un contrat loi Madelin.
Si votre conjoint et vos enfants sont affiliés comme vous au RSI, vous pouvez déduire l’intégralité de la cotisation de votre contrat famille. Sinon, vous ne déduirez que la partie de la cotisation qui vous concerne vous et vos ayants droits.
La loi Madelin possède une fiscalité différente pour chacun des contrats qu’elle englobe. Si l’avantage fiscal reste le même, à savoir la déductibilité des cotisations du revenu professionnel imposable, le plafond fiscal qui s’applique est propre au contrat choisi. Ainsi, on distingue trois plafonds fiscaux :
Le plafond de déduction fiscale retenu dans le cadre d’un contrat de retraite Madelin est calculé de la façon suivante :
Ce calcul s’effectue à partir du revenu de l’année N
Le plafond fiscal de la déduction d’impôts pour le contrat prévoyance et de mutuelle Madelin est fixé à :
Cette réduction d’impôts est indépendante de l’avantage fiscal relatif au contrat de retraite.
