L’installation en libéral pour un(e) IDEL représente une décision très importante dans la vie d’un(e) infirmier(e). Indépendance ? Entrepreneuriat ? Protection sociale ? Il est important de bien vous sécuriser dans le cadre de vos démarches.
Dans le cadre de votre métier, certaines assurances sont obligatoires pour exercer, d’autres facultatives mais fortement recommandées.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO)
« Depuis la loi Kouchner de 2002, cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels de santé exerçant en libéral », explique Agathe Blondeaux, juriste chez Fiducial.
Avant cette loi, les soignants souscrivaient à cette assurance, mais sans aucune obligation. « A cette époque, l’augmentation des recours contentieux sur les aléas thérapeutiques ou encore le début des demandes d’indemnités à la suite de maladies nosocomiales ont conduit à rendre cette assurance obligatoire », poursuit-elle.
Cette loi a pour but de mieux répondre aux attentes des malades, de définir le rôle des professionnels de santé et d’améliorer les droits des patients. Elle permet à chacun de connaître ses droits, ses devoirs et les conséquences de ses actes.
Elle garantit ainsi une meilleure prise en charge du patient. De fait, tout professionnel concerné qui ne respecte pas cette obligation de RCP s’expose à 45 000 euros d’amende et à l’interdiction d’exercer son activité.
La RCP a pour but d’apporter des garanties à l’infirmière libérale (idel) devant les juridictions civiles, administratives et pénales.
Il faut également apporter une attention particulière aux clauses d’exonération de responsabilité en cas de force majeure ou en cas d’intervention d’un tiers.
Les IDEL installées associées ou collaboratrices ont l’obligation de souscrire cette RCP, « c’est le cas également des remplaçants, qui ont tendance à ne pas le savoir, rapporte Agathe Blondeaux. Certes, la titulaire peut disposer d’un contrat RCP couvrant les actes du remplaçant, mais cela ne dispense pas ce dernier de détenir sa propre assurance. »
Les étudiants en soins infirmiers sont également tenus de s’assurer. En cas d’activité mixte, si l’infirmière est salariée par ailleurs, la couverture RCP de son employeur ne s’étend pas à la pratique libérale. Elle doit donc, là aussi, souscrire une RCP.
Aucun contrôle ne va être effectué auprès de l’infirmière pour s’assurer de sa souscription ou non à l’assurance. « Néanmoins, en cas de procédure, sans RCP, elle devra financer les dommages sur ses fonds propres et il est possible que l’Ordre des infirmiers intervienne et prononce une interdiction d’exercer pour manquement déontologique, par exemple », informe la juriste.
N’hésitez plus à contacter un conseiller POUILLIER Courtage !
